Conditions Générales
Digitaste BV
Ameiveld 7, 9400 Ninove
BE 1015.160.923
info@digitaste.be
Sauf dérogation expresse et écrite, toute relation contractuelle entre Digitaste BV et le client est régie par les conditions suivantes :
Article 1 : Applicabilité
1.1 Généralités
Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement, et ce, en dépit de toute mention contraire sur les documents du client, même en cas de silence de notre part. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de biens et services par Digitaste BV.
1.2 Caractère contraignant
Tout engagement pris par nos représentants ne nous engage qu'après notre acceptation écrite. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
Article 2 : Devis
2.1 Validité
Les devis de Digitaste BV sont valables pour la durée indiquée dans le devis. Si aucun délai n'est indiqué, le devis est valable jusqu'à trente
(30) jours après la date d'envoi du devis par Digitaste BV. Après l'expiration de ce délai, Digitaste BV ne peut plus être liée par le devis.
2.2 Ajustement des prix
S'il s'avère que les informations fournies par le client lors de la demande du contrat étaient incorrectes, Digitaste BV a le droit d'ajuster les prix en conséquence. Les frais éventuels découlant de modifications demandées par le client seront facturés à ce dernier.
2.3 Acceptation
En cas d'acceptation d'une offre sans engagement par le client, Digitaste BV se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de cette acceptation, sans aucune obligation d'indemnisation.
2.4 Modifications et révocation
Digitaste BV a le droit, après acceptation du devis par le client, de modifier ou de retirer l'offre si des variations de prix surviennent concernant les matériaux ou les services fournis par des tiers.
Article 3 : Formation du contrat
3.1 Acceptation
Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis ou de l'offre par le client. Le contrat est considéré comme conclu lorsque Digitaste BV a envoyé une confirmation écrite de l'acceptation.
3.2 Acceptation tacite
Si le client n'indique pas explicitement son accord avec le devis ou l'offre, mais s'y conforme néanmoins, ou donne l'impression que Digitaste BV effectue des travaux qui entrent dans la description des services, le devis est considéré comme accepté.
3.3 Exécution par des tiers
Si et dans la mesure où la bonne exécution du service l'exige, Digitaste BV a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers sans en informer le client. Digitaste BV reste responsable de la qualité des services exécutés.
Article 4 : Réclamations
4.1 Délai
Toute réclamation relative à la facturation doit être introduite par lettre recommandée, à envoyer dans les 8 jours suivant la date du dessin. À défaut, les factures sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
4.2 Défauts et manquements
Les réclamations concernant des défauts des biens ou services livrés doivent également être signalées par écrit à Digitaste BV dans un délai de huit (8) jours après leur découverte, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Le client doit fournir une description précise du manquement, afin que Digitaste BV puisse réagir de manière adéquate.
4.3 Conséquences des réclamations
Si une réclamation est jugée fondée, Digitaste BV a le droit, à sa discrétion, de réviser le montant de la facture, de remplacer ou de réparer les biens livrés, ou de résilier tout ou partie du contrat sans intervention judiciaire.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1 Échéance
Pour tous les montants non payés à l'échéance de la facture, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé est dû de plein droit et sans mise en demeure. Cet intérêt est exigible à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à ce que le montant total soit payé.
5.2 Indemnisation forfaitaire
Après mise en demeure préalable par lettre recommandée, si aucun paiement du principal et des intérêts de retard ne suit dans les 8 jours, notre créance sera majorée – à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible – d'un montant équivalant à 10 % du montant principal restant dû, avec un minimum de 62 EUR par facture impayée.
5.3 Indemnité complémentaire
En cas de non-paiement à l'échéance, une indemnité complémentaire à hauteur de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 EUR, sera facturée. Cette indemnité est destinée à couvrir tous les frais de recouvrement extrajudiciaires.
5.4 Suspension des services
En cas de retard de paiement, Digitaste BV est en droit de limiter ou de suspendre temporairement l'ensemble de ses prestations de services. Ce droit de suspension s'applique également aux services pour lesquels le client a rempli ses obligations.
5.5 Facturation électronique
Le client accepte la facturation électronique par Digitaste BV. Les factures seront envoyées au format PDF à l'adresse e-mail du client connue de Digitaste BV.
Article 6 : Annulation de la commande
6.1 Annulation par le client
En cas d'annulation de la commande, l'acheteur est redevable à Digitaste BV d'une indemnité forfaitaire irréductible de 30 % de la valeur de la commande, hors TVA. Une commande ne peut être annulée que par l'envoi d'une lettre recommandée dans les trois jours suivant la signature et avant toute livraison.
6.2 Annulation de prestations de services
Si le client a déjà consenti à l'exécution de services spécifiques, l'annulation de ces services ne peut avoir lieu que contre remboursement des frais déjà engagés et une indemnisation raisonnable pour la perte de revenus.
Article 7 : Délais de livraison
7.1 Caractère indicatif
Les délais de livraison sont communiqués au client à titre purement indicatif et ne sont jamais contraignants. Le dépassement du délai de livraison ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts, à la résiliation du contrat ou au non-respect de toute obligation envers Digitaste BV.
7.2 Force majeure
La force majeure et les causes externes peuvent décharger Digitaste BV de toute responsabilité, avec le droit de résilier ou de suspendre tout ou partie du contrat. Par force majeure, on entend notamment : troubles intérieurs, mobilisation, guerres, blocages de transport, grèves, pannes de réseau, perturbations d'exploitation et retards de livraison des fournisseurs.
7.3 Retard de livraison
En cas d'impossibilité permanente de livrer les biens ou services, Digitaste BV a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le client en sera informé et les paiements déjà effectués seront remboursés.
Article 8 : Livraison et transfert des risques
8.1 Risques
Les marchandises sont livrées aux risques de l'acheteur. Les frais de transport sont à la charge du client, sauf convention contraire. À partir du moment de la livraison, le client supporte tous les risques relatifs aux marchandises livrées, y compris les dommages et les pertes.
8.2 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Digitaste BV jusqu'au paiement intégral du prix, y compris la TVA et les frais éventuels. Jusqu'à ce moment, le client ne peut pas gager les marchandises ou les grever de quelque autre manière que ce soit.
8.3 Reprise et échange
Aucune livraison ne sera reprise ou échangée par Digitaste BV, sauf accord écrit contraire express.
Les retours ne sont acceptés qu'après autorisation écrite préalable de Digitaste BV.
Article 9 : Non-paiement et conséquences
9.1 Interruption des livraisons
En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, Digitaste BV se réserve le droit d'interrompre les livraisons ultérieures et de considérer la commande comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable.
9.2 Suspension des services
Digitaste BV est en droit de restreindre l'ensemble de ses services, par exemple en limitant l'accès au service ou en suspendant temporairement le service, sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation.
9.3 Résiliation du contrat
En cas de non-paiement dans le délai imparti, Digitaste BV se réserve le droit de résilier le contrat, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible.
Article 10 : Remise et conditions
10.1 Conditions d'octroi des remises
Toute remise ou réduction de prix est accordée au client sous réserve stricte du paiement comptant. Une remise n'est accordée que si elle a été convenue par écrit et est mentionnée sur la facture.
10.2 Facturation rétroactive
En cas de non-paiement, Digitaste BV a le droit de facturer la remise accordée de manière rétroactive en tant que partie du montant principal, y compris les intérêts. Cet effet rétroactif s'applique à compter de la date à laquelle la réduction a été octroyée.
Article 11 : Acomptes
11.1 Paiement d'un acompte
Digitaste BV est en droit d'exiger à tout moment du client le paiement d'un acompte à titre de garantie pour l'exécution de ses obligations. Le montant de l'acompte et le délai sont fixés par écrit.
11.2 Report de livraison
Les livraisons peuvent être reportées tant que l'acompte n'est pas payé. Si le client ne paie pas l'acompte, Digitaste BV se réserve le droit de résilier le contrat.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Limitation de responsabilité
Digitaste BV n'est pas responsable des dommages causés par des pannes de machines ou par des retards dus à des travaux de maintenance ou de réparation. Dans tous les cas, la responsabilité de Digitaste BV est limitée aux dommages directs et jamais aux dommages indirects tels que la perte de bénéfices.
12.2 Obligations du client
Le client est tenu de faire et de ne pas faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre l'exécution correcte et en temps utile du service.
En cas de manquement du client à cette obligation, Digitaste BV n'est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.
12.3 Responsabilité pour les tiers
Digitaste BV n'est pas responsable des dommages directs ou indirects liés aux services ou produits fournis par un ou plusieurs de ses partenaires.
12.4 Responsabilité maximale
Le montant maximal qui sera versé en cas de responsabilité au titre des présentes conditions est limité, par événement ou série d'événements liés, aux redevances dont le client est redevable au titre du présent contrat par an (hors TVA). En aucun cas, l'indemnisation totale par an pour les dommages directs ne dépassera 5 000 euros (hors TVA).
12.5 Conditions de mise en demeure
La responsabilité de Digitaste BV pour manquement imputable dans l'exécution du contrat ne naît que si le client met Digitaste BV en demeure par écrit, de manière immédiate et appropriée, en lui accordant un délai raisonnable pour réparer le manquement, et que Digitaste BV reste en défaut après l'expiration de ce délai.
Article 13 : Propriété intellectuelle
13.1 Droits de propriété
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres et/ou services développés par Digitaste BV elle-même restent la propriété de Digitaste BV. Le client obtient uniquement les droits d'utilisation et les compétences qui lui sont expressément accordés par les présentes conditions ou par écrit par ailleurs.
13.2 Droit d'utilisation
Le client acquiert un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat pour les œuvres développées spécifiquement à sa demande. Le droit d'utilisation est limité à un usage interne au sein de l'organisation du client.
13.3 Réutilisation des œuvres développées
Digitaste BV est autorisée à utiliser tout ou partie des œuvres développées, des fichiers sources et des codes sources associés pour d'autres clients et à d'autres fins.
13.4 Protection technique
Digitaste BV est autorisée à prendre des mesures techniques pour empêcher toute modification des œuvres développées, des fichiers sources et des codes sources associés, comme la protection par chiffrement.
13.5 Pas de mise à disposition des fichiers sources
Digitaste BV n'est pas tenue de mettre à la disposition du client les fichiers sources et les codes sources des œuvres développées, sauf convention contraire expresse et écrite.
Article 14 : Force majeure
14.1 Définition
Digitaste BV n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d'une cause externe sur laquelle Digitaste BV n'a aucune influence, telle que des troubles intérieurs, une mobilisation, des guerres, des grèves ou des pannes de réseau.
14.2 Conséquences
Pendant la période de force majeure, les obligations de Digitaste BV sont suspendues. Si cette période dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans obligation d'indemnisation.
14.3 Exécution partielle
Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Digitaste BV a partiellement exécuté une obligation découlant du contrat ou peut l'exécuter pendant la période de force majeure, Digitaste BV est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter.
Article 15 : Prix
15.1 Mention des prix
Les frais pour les services sont mentionnés dans l'offre de prix proposée. Tous les prix mentionnés sont en euros et s'entendent hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.
15.2 Indexation des prix
Digitaste BV est en droit d'ajuster les prix à tout moment d'un pourcentage proportionnel à l'indice des prix des services. Une augmentation de prix ne donne pas le droit au client de résilier le contrat, à moins que l'augmentation de prix n'intervienne dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.
Article 16 : Conditions de paiement & Garantie
16.1 Délai de paiement
Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facture. Le paiement d'avance est en principe convenu automatiquement. Tout autre délai de paiement doit être fixé par écrit.
16.2 Facturation électronique
Le client accepte la facturation électronique par Digitaste BV. Les factures seront envoyées au format PDF & via PEPPOL à l'adresse e-mail du client connue de Digitaste BV.
16.3 Suspension en cas de non-paiement
En cas de retard de paiement, Digitaste BV est en droit de limiter ou de suspendre temporairement l'ensemble de ses prestations de services. Le client reste tenu, pendant cette période, au paiement intégral du montant dû.
16.4 Garantie
La garantie est limitée à la garantie commerciale du fabricant et à toute extension de garantie si elle est expressément mentionnée dans l'offre de prix. Si l'appareil a été acheté pour un usage professionnel, le client ne peut pas se prévaloir des droits légaux des consommateurs prévus pour les achats de particuliers.
Tous les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une manipulation incorrecte, d'influences externes ou de circonstances non couvertes par la garantie sont exclus de toute forme de réparation ou de remplacement gratuit. Dans de tels cas, le client est entièrement responsable des dommages et des frais associés.
16.5 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Digitaste BV jusqu'au paiement intégral du prix, y compris la TVA et les frais éventuels. Les acomptes versés nous restent acquis à titre d'indemnisation pour les pertes éventuelles en cas de revente.
Article 17 : Durée du contrat
17.1 Durée
Sauf mention contraire et accord mutuel par écrit, le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le devis. Si aucune durée spécifique n'est indiquée dans le devis, une durée standard de douze (12) mois s'applique, à compter de la date d'entrée en vigueur ou de la livraison, selon l'événement qui se produit en premier.
À l'expiration de la période initiale, le contrat peut être prolongé par tacite reconduction ou faire l'objet d'une renégociation entre les parties, sauf disposition contraire dans le devis ou les conditions générales.
17.2 Tacite reconduction
Pour les contrats à durée déterminée, le contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf accord écrit contraire. Les deux parties conservent le droit de résilier le contrat pour la fin de la période contractuelle moyennant le respect d'un délai de préavis.
17.3 Délai de préavis
Les deux parties respecteront un délai de préavis de trois (3) mois. À défaut d'une résiliation en temps opportun, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même période que la durée initiale du contrat.
17.4 Résiliation en cas de faillite
Digitaste BV a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le client est déclaré en état de faillite, demande un sursis de paiement, ou si une saisie est pratiquée sur les actifs du client.
17.5 Annulation par le client
En cas d'annulation totale ou partielle du contrat par le client, ce dernier est tenu d'indemniser 50 % des frais de démarrage mentionnés dans le devis ou des heures déjà prestées – le montant le plus élevé étant retenu.
17.6 Fin des services
Après la fin du contrat, Digitaste BV est en droit de supprimer les données et configurations stockées, sauf accord contraire écrit.
Article 18 : Modifications du contrat
18.1 Droit de modification
Digitaste BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront portées à la connaissance des clients via le site web. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication.
18.2 Accord tacite
À défaut de contestation écrite dans les quatorze jours suivant la notification du texte modifié, le client est réputé avoir accepté le texte modifié.
18.3 Dérogations mutuelles
Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent contrat que si les dérogations ont été constatées par écrit et signées par les deux parties.
Article 19 : Litiges
19.1 Tribunal compétent
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel Digitaste BV a son siège social sont compétents. La législation belge est applicable.
19.2 Médiation et arbitrage
En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de le résoudre par la médiation. Si la médiation ne mène pas à une solution, les litiges seront tranchés par voie d'arbitrage ou par le tribunal compétent.
19.3 Logiciels tiers et conditions applicables
Dans certains cas, Digitaste fournit et/ou installe des logiciels tiers dans le cadre de sa solution globale. Le client reconnaît et accepte que ces logiciels sont la propriété de fournisseurs externes, et que leur utilisation est soumise aux conditions de licence et aux politiques de ces parties.
Digitaste ne peut être tenue responsable des limites, modifications ou défauts directement liés au logiciel tiers lui-même, s'ils échappent à sa sphère d'influence.
20. Support & Services
Digitaste garantit un support fiable de ses systèmes et services. Un bon service après-vente est pour nous au moins aussi important que la livraison elle-même. C'est pourquoi nous proposons différentes formules de support, selon l'option choisie, précisées dans les devis.
20.1 Disponibilité en cas de pannes & support
En l'absence d'un SLA spécifique (Service Level Agreement), vous bénéficiez automatiquement de notre Support Standard. Cette formule est destinée aux clients qui n'ont pas conclu de contrat de support distinct, mais qui souhaitent néanmoins pouvoir compter sur une aide en cas de pannes techniques ou de questions.
Les conditions du Support Standard sont les suivantes :
Disponibilité : via support par ticket, avec un suivi selon le principe du BEST EFFORT.
Heures : les jours ouvrables réguliers, de 09h00 à 19h00.
Rémunération : 15 % de la valeur totale des licences achetées, avec un minimum de 199 € par an, indexé annuellement.
Inclus : Support Technique En Ligne via TeamViewer, pour une assistance directe et rapide à distance.
Sauf mention contraire dans un contrat distinct, les conditions ci-dessus s'appliquent par défaut à tous les clients sans SLA.
Grâce à cette approche, nous vous garantissons un accès permanent à un support adapté, sans surprise. Pour les clients ayant des exigences de disponibilité plus élevées ou des temps de réponse plus courts, un SLA personnalisé est toujours possible.
21. Frais d'installation
Sauf disposition contraire, les frais d'installation sont inclus sous forme de montant forfaitaire dans le devis. Ce montant couvre la livraison, l'installation et la formation de base relatives au système ou produit livré.
Sauf accord contraire exprès, l'installation n'est pas effectuée en régie. Si le client souhaite que Digitaste s'occupe de la configuration totale ou partielle du système, y compris mais sans s'y limiter, la création de produits, de paramètres ou de structures d'utilisateurs, une redevance supplémentaire sera facturée. Cette configuration ne fait pas partie des frais d'installation standard, sauf mention expresse dans le devis ou le contrat.
Si des interventions supplémentaires sont nécessaires après l'installation, elles s'effectuent en régie au tarif horaire et aux frais kilométriques indiqués sur le devis. Dans la plupart des cas, ce tarif s'élève à 85 € de l'heure et 0,69 € par kilomètre parcouru, sauf accord contraire.
22. Obligations du client
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des systèmes fournis. Cela comprend notamment la mise à disposition d'une connexion internet stable et fiable à l'endroit où le système est installé ou utilisé.
Digitaste ne peut en aucun cas être tenue responsable des pannes, retards ou autres défauts résultant d'un réseau défectueux ou d'une connexion internet instable chez le client. Digitaste ne peut pas non plus être tenue responsable des problèmes causés par des configurations de réseau ou des installations de réseau effectuées par des tiers, que celles-ci aient été effectuées avant ou après l'installation de notre système.
Toutes les interventions ou réparations découlant de tels problèmes de réseau ne sont pas couvertes par le support standard et peuvent être facturées séparément en régie.
23. Réception et acceptation
Lors de l'installation du système, tout est testé minutieusement en présence du client. Pendant cette phase de réception, le client reçoit des explications détaillées et une formation sur l'utilisation du système. En présence du client, il est vérifié si tous les éléments fonctionnent correctement comme prévu.
Après ce contrôle, un document de livraison est signé par le client, confirmant que le système a été correctement livré, installé et qu'il fonctionne comme il se doit. Ce document vaut acceptation formelle des biens et services livrés.
Si le système ne fonctionne plus correctement après la réception en raison de facteurs externes, tels que des modifications de l'infrastructure réseau, une mauvaise utilisation ou l'intervention de tiers, Digitaste ne peut en être tenue responsable.
Si le client constate néanmoins après la réception des défauts techniques directement imputables à Digitaste, il doit le signaler par écrit dans un délai de 7 jours civils à compter de la signature du document de livraison. Passé ce délai, le système est réputé entièrement et correctement accepté par le client.
